octobre 2025
Comme pour tout autre bien, la transmission d’entreprise, que celle-ci soit réalisée par voie de donation ou de succession, est assujettie au paiement de droits d’enregistrement.
Si le paiement des droits est en principe immédiat, il est possible, dans certaines conditions, d’obtenir une dérogation.
Bien qu’assujettie au paiement d’intérêts et à la constitution de garanties, cette facilité peut néanmoins s’avérer utile en cas d’absence de liquidités.
Paiement différé puis fractionné des droits : de quoi s’agit-il ?
De manière dérogatoire au paiement comptant des droits, le contribuable peut solliciter, dans certains cas, un crédit de paiement prenant la forme d’un différé ou d’un étalement sous forme de fractionnement.
Dans le cadre de la transmission d’une entreprise, ces deux mécanismes peuvent même se cumuler, permettant ainsi au bénéficiaire de la transmission d’obtenir un paiement différé puis fractionné des droits.
Le différé pourra courir pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits. A l’issu de cette période, le fractionnement pourra s’étaler sur une période de dix ans, les droits étant acquittés par parts égales à intervalles de six mois.
Ce mécanisme de paiement différé puis fractionné peut s’appliquer autant pour une succession que pour une donation, quelle qu’en soit la forme (donation simple, donation-partage, donation par contrat de mariage).
La transmission doit porter sur une entreprise individuelle, quel que soit son régime fiscal, dès lors que cette transmission porte sur l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, nécessaires à l’exploitation, qu’ils soient inscrits ou non à l’actif.
La transmission peut également porter sur les parts sociales ou actions d’une société non cotée dès lors que l’héritier, le donataire ou le légataire reçoit individuellement au moins 5% du capital.
Dans tous les cas, l’entreprise individuelle ou la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ce régime trouvera néanmoins à s’appliquer à une société holding dès lors qu’elle est animatrice de son groupe.
Demande et conditions d’octroi
Si les conditions sont remplies pour l’obtenir, la demande de crédit doit être expressément réalisée et portée directement sur l’acte de donation ou la déclaration de succession, ou formulée sur papier libre joint à ces documents.
Elle doit, en outre, comporter une offre de garanties « suffisantes », que le redevable s’engage à constituer dans les trois mois de la demande. Il peut s’agir de sûretés réelles ou personnelles que le comptable public est seul compétent pour accepter ou non.
La demande doit enfin être accompagnée des justificatifs nécessaires pour permettre d’apprécier si l’opération entre bien dans le champ d’application du crédit.
Taux d’intérêt
Outre le fait que ce régime de faveur permet d’envisager le paiement des droits plus sereinement, il offre également la possibilité aujourd’hui, dans certains cas, de bénéficier d’un crédit presque gratuit !
En effet, depuis le 1er janvier 2015, les droits dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d’intérêts dont le taux est calculé sur la base du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe octroyés aux particuliers, réduit d’un tiers.
Pour les demandes formulées en 2020, ce taux d’intérêt de base est égal à 1,2 % (contre 1,3 % en 2019). Ce qui se situe dans la moyenne actuelle du marché.
Mais ce taux peut encore être réduit de deux tiers lorsque la valeur de l’entreprise ou des titres revenant à chaque héritier, donataire ou légataire, est supérieure à 10% de la valeur de l’entreprise ou du capital social, ou lorsque plus du tiers du capital social est transmis.
Ce taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprises s’établit donc à 0,4% pour 2020.
Rappelons que ce taux s’applique pendant toute la durée du crédit.
A ce niveau de taux, on aurait tort de s’en priver ! Surtout si cela évite de liquider d’autres actifs pour financer les droits.
Notons, pour finir, que ces régimes de crédit de droits peuvent également trouver à s’appliquer pour des transmissions portant sur d’autres biens que l’entreprise. Mais les conditions d’application ne sont alors plus les mêmes. N’hésitez pas à nous consulter pour en savoir plus.