octobre 2025
Que vous soyez auto-entrepreneur, indépendant, profession libérale, chef d’entreprise, voire employeur particulier, la crise sanitaire actuelle impacte directement votre activité.
Afin de vous aider à traverser au mieux cette période, des mesures exceptionnelles d’accompagnement ont été rapidement et massivement déployées. Il s’agit de mesures d’aides ciblées, à caractère fiscal ou social, visant principalement à protéger la trésorerie des entreprises et à préserver l’emploi.
Ces aides d’Etat ont en outre, et sans surprise, été autorisées par la Commission Européenne qui a conclu qu’elles étaient « nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre » conformément aux conditions de l’encadrement temporaire mis en œuvre jusqu’en décembre 2020.
Enfin, précisons que le projet de Loi de finances rectificative, qui sera publié prochainement, acte le dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement des entreprises à hauteur de 300 Md€ annoncé par le chef de l’Etat.
Nous vous proposons un petit tour d’horizon des principales mesures mises en œuvre. Les modalités pratiques de déploiement de certaines d’entre elles ne sont pas encore totalement définies.
Dans cette période, plus que jamais, Carat Capital est totalement mobilisé à vos côtés pour vous accompagner et vous aider à solliciter la mise en œuvre de toute mesure nécessaire à la bonne marche de votre activité.
N’hésitez pas à nous solliciter.
Panorama (non exhaustif) des principales mesures mises en œuvre :
| Dispositif | Pour qui ? | En pratique |
| Création d’un fonds de solidarité par la Loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
Aide de 1 500 € accordée sous conditions : – moins de 1 M€ de CA – Petites entreprises fermées ou dont le CA du mois de mars 2020 est en baisse de plus de 70% par rapport à celui de mars 2019 |
Auto-entrepreneur, indépendants (entreprise individuelle ou gérants de SARL, EURL)
Sociétés |
Aide accordée à compter du 31 mars sur simple déclaration à réaliser sur le site de la DGFIP (www.impots.gouv.fr) |
| Dispositif de chômage partiel
Indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) versée par l’entreprise à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. Remboursement intégrale par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, (4,5 fois le SMIC) |
Sociétés, indépendants | Demande d’activité partielle à déposer en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart |
| Report des cotisations | Indépendants, artisans, commerçants et professions libérales. | Les échéances de cotisations du mois de mars ont d’ores et déjà été reportées et lissées sur le reste de l’année.
Dans un communiqué du 20 mars 2020, le Ministère des comptes publics précise que ce report pourra concerner également les indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le 5 avril 2020 (pour les indépendants en prélèvement trimestriel). |
| Report des cotisations | Sociétés | Les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), ont pu bénéficier, sur demande, du report de tout ou partie de ces cotisations.
Là encore, ce report de cotisations pourra également concerner les entreprises dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le 5 avril 2020. |
| Remboursement anticipé des créances d’IS restituables en 2020
Traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). |
Sociétés | Demande réalisée auprès sur service entreprises de la DGFIP ou directement en ligne sur impôts.gouv.fr |
| Report intégral ou étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux
Ceci, sans pénalité financière et aux suspensions. |
Le projet de Loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » vise les micro-entreprises au sens du décret du 18 décembre 2008, soit les entreprises :
– de moins de 10 personnes ; – dont le CA annuel ou le total de bilan n’excèdent pas 2 M€. |
Le gouvernement légifèrera par voie d’ordonnance dans les 3 mois de la publication de la Loi.
Dans l’attente, adresser directement une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, bailleur…). Pour les entreprises non visées par la Loi, report à négocier avec le bailleur ou les entreprises. |
| Suspension du paiement mensuel de la CFE ou de la taxe foncière.
Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. |
Toute entreprise ou indépendant | Demande à réaliser directement sur le site impots.gouv.fr, en contactant le Centre prélèvement service ou via le formulaire accessible en ligne. |
Notons qu’en cas de difficultés éventuelles à obtenir un rééchelonnement de vos crédits bancaires, il est toujours possible de saisir le médiateur du crédit (https://mediateur-credit.banquefrance.fr/).
Ce dernier pourra définir un schéma d’action avec vous, saisir les banques concernées et réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.
En parallèle, un certain nombre de mesures sont également prises par les banques pour accompagner les entreprises et les indépendants :
| Décaler le paiement des échéances de crédit | Indépendants / Entreprises / Auto-entrepreneur | Étude au cas par cas sur demande.
Suppression des pénalités de report d’échéance |
| Octroi de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles | Sociétés, indépendants, auto-entrepreneurs | Solliciter, auprès de sa banque, le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat |
| Garanties et prêts de soutien à la trésorerie accordés par BPI France. Prêts sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.
Prêts dédiés aux TPE, PME, ETI. Prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé. Prêt Atout : jusqu’à 5M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec différé d’amortissement. |
Sociétés, TPE, PME et ETI | Compléter le formulaire en ligne sur le site de BPI France
Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240 |
| Procédure accélérée d’accord de crédit pour les situations urgentes | Indépendants, sociétés | Dispositifs mis en place par certaines banques pour soutenir le financement des entreprises |
A noter que plusieurs mesures concernent aussi directement les particuliers :
| Modulation possible à tout moment du taux du prélèvement la source et du montant des acomptes.
Report possible du paiement des acomptes sur revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois (si acomptes mensuels) ou d’un trimestre sur l’autre (si acomptes trimestriels). |
Démarches accessibles via l’espace particulier du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
A noter : toute intervention réalisée après le 22 du mois N n’est prise en compte qu’à compter du mois N+2. |
| Dispositif de « chômage partiel » pour les salariés à domicile
Indemnisation à hauteur de 80% du montant net des heures non réalisées par le salarié. Montant non soumis aux prélèvements sociaux, mais soumis à impôt. |
Demande réalisée via un formulaire d’indemnisation spécifique qui sera prochainement accessible (avant la déclaration de mars) depuis le site Cesu.
Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié |
| Crédit d’impôt pour les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile | Le ministre annonce que ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19. |
| Suspension du paiement mensuel de la CFE ou de la taxe foncière.
Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. |
Demande à réaliser directement sur le site impots.gouv.fr, en contactant le Centre prélèvement service ou via le formulaire accessible en ligne. |