Author Archives: Alexandra Passos-Vardasca

De multiples raisons peuvent justifier la création d’une société dont le rôle est de détenir des participations dans d’autres sociétés. Cette « holding » est soit considérée comme passive dans la mesure où elle se contente de détenir des titres ou active si elle-même est considérée comme exerçant une activité d’entreprise en détenant ces titres.
Cette distinction n’est pas neutre puisque la qualification de holding animatrice permet de prétendre aux conditions fiscales favorables des sociétés opérationnelles. Les titres d’une telle société bénéficient ainsi de régimes de faveur concernant l’IFI, la souscription des titres, la transmission ou encore la cession.

Mais alors comment déterminer si une holding exerce une activité d’entreprise alors qu’elle détient seulement des titres d’autres sociétés ? D’une part, la définition communément admise énonce que cette holding doit détenir des titres de sociétés exerçant une activité d’entreprise. D’autre part, elle participe à la politique du groupe et au contrôle des filiales. Et enfin elle fournit des services aux filiales d’ordre administratif, juridique, comptable, financier ou immobilier.

Ces caractéristiques ont fait couler beaucoup d’encre tant par leur imprécision que l’insécurité juridique qu’elles engendrent. Ce flou se dissipe désormais grâce à un arrêt du Conseil d’État du 13 juin 2018 qui évoque des faits concrets pour apprécier l’animation.

Certaines actions réalisées par la holding permettent donc de lui reconnaître sa qualité d’animatrice. La conduite de la politique du groupe et des filiales est attestée par des procès-verbaux de conseils d’administration qui font état de recherches de partenaires ainsi que de déterminations de projets de recherche et de développement. S’agissant de la fourniture de services, elle est révélée par l’existence d’une convention d’assistance administrative, de stratégie et de développement.

Il est important de préciser que ces indications précises ne sont pas indispensables pour déterminer si une holding est animatrice, d’autres indices pourraient permettre de le démontrer. Toutefois, il existe dorénavant des éléments fiables sur lesquels s’appuyer pour assurer la pérennité d’un montage avec ce type de société.

Votre interlocuteur habituel est à votre écoute pour toute précision et vous accompagner dans vos projets de structuration sociétaire.

Si les dispositifs Girardin sont souvent perçus comme de simples outils de défiscalisation, ils sont avant tout une aide apportée aux départements et collectivités d’outre-mer.
Il en existe trois dispositifs différents accessibles aux personnes redevables de l’impôt sur le revenu :

L’un relatif aux investissements immobiliers
Un autre relatif aux investissements professionnels
Le dernier relatif aux investissements en logements sociaux

Ces dispositifs devaient s’achever en 2017, mais ils ont été prorogés jusqu’en 2020 et 2025 selon les territoires.

Cet article se concentre essentiellement sur le deuxième dispositif, relatif aux investissements professionnels.

Le dispositif Girardin a été mis en place pour les raisons ci-dessous. La défiscalisation procurée n’est qu’un moyen trouvé par l’Etat français pour amener les contribuables métropolitains à investir en outre-mer et ainsi, aider ces territoires à maintenir leur économie locale :

Les départements et collectivités d’outre-mer, éloignés de la France métropolitaine, connaissent des surcoûts liés à cet éloignement : acheminement maritime, taxes diverses, … Le coût de la vie y est donc mécaniquement plus important. Par exemple, en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à La Réunion, les produits alimentaires sont de 28% à 38% plus chers qu’en métropole.
L’économie sur ces territoires n’est pas suffisamment développée et autonome, et l’Etat français recherche à orienter les fonds (publics ou provenant d’investisseurs privés) sur des secteurs d’activité bénéfiques pour leur économie.
Enfin, le taux de chômage étant particulièrement élevé, l’Etat cherche à orienter les investissements vers des secteurs créateurs d’emploi (ou permettant au moins leur maintien).
Comment le dispositif Girardin industriel fonctionne-t-il ?
Lorsqu’une entreprise ultra marine a besoin d’un équipement, celui-ci lui coûtera plus cher qu’en métropole (frais d’acheminement, taxes diverses, …). Grâce au dispositif, l’entreprise pourra acquérir ce dont elle a besoin pour un coût équivalent à celui qu’elle aurait payé si elle avait été domiciliée en métropole.

Pour cela, une société créée et financée par les investisseurs privés, sera chargée d’acheter l’équipement et de le donner en location à l’entreprise d’exploitation pendant 5 ans. De leur côté, les investisseurs privés bénéficient d’une réduction d’impôt supérieure à leur investissement*. A l’issue de ces 5 années d’exploitation, l’entreprise ultra-marine rachète le matériel pour un coût symbolique ; la société créée pour l’occasion sera alors liquidée.

L’investissement Girardin est ainsi le seul à permettre une réduction d’impôt supérieure au plafond des niches fiscales de 10 000 € ou 18 000 €. Cependant, comme dans tout investissement, il existe des risques, qu’il faut savoir mesurer et prendre en compte. Il est très important de noter que cet investissement n’est, au regard des investisseurs, que de la pure défiscalisation : il ne permet pas d’accroître son patrimoine, ni de le sécuriser. Il est donc nécessairement réalisé dans le cadre d’une stratégie patrimoniale globale adaptée, et ne peut pas être conseillé à tout le monde.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller habituel afin d’étudier l’opportunité d’effectuer un tel investissement !

* Cette réduction peut aller, pour le cas d’un investissement en Girardin industriel sans demande d’agrément, jusqu’à 40 909 € et jusqu’à 52 941€ avec demande d’agrément. Il est nécessaire de demander un agrément à la Direction Générale des Finances Publiques lorsque le montant total de l’opération est supérieur à 250 000 €.

La période des déclarations des revenus est déjà finie pour les personnes qui résident dans les départements 01 (Ain) à 49 (Maine-Et-Loire), et elle touche bientôt à sa fin pour les personnes des départements 50 (Manche) à 976 (Mayotte).

L’assurance emprunteur permet, dans le cadre du recours à un emprunt, de s’assurer en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. Certaines banques peuvent l’exiger, et elle est souvent perçue comme un coût supplémentaire, sans grand intérêt. Pourtant, elle peut être un réel outil de prévoyance, et ainsi être intégrée dans une stratégie de protection de sa famille.

En France, 96% des entreprises sont des micro-entreprises, c’est-à-dire qu’elles emploient au plus 10 salariés et réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros. La santé de ces petites entreprises est particulièrement liée à celle de leur dirigeant, qui est bien souvent leur fondateur : si celui-ci est en incapacité de gérer, alors la société a de fortes chances de péricliter.
Une telle conséquence est bien évidemment à éviter au maximum, cependant force est de constater que les dirigeants ne se prémunissent pas suffisamment de leur propre incapacité à exercer – voire de leur propre décès.

Afin de protéger les entreprises, et en particulier celles qui sont le plus sensible à la santé de leur dirigeant, le droit français connait deux contrats : le mandat de protection future et le mandat à effet posthume.

Le mandat de protection future a pour objectif d’assurer la protection du patrimoine (privé et/ou professionnel) d’une personne, lorsque celle-ci se retrouve dans l’incapacité physique ou mentale de pourvoir à ses intérêts.

Il peut être fait sous seing privé ou par acte notarié :

Lorsqu’il est fait sous seing privé, seuls les actes de gestion courante peuvent être réalisés.
Lorsqu’il est fait par acte notarié, le mandataire peut effectuer des actes de disposition (ex : cession, constitution d’une hypothèque, …) et des actes de gestion courante.

Dans tous les cas, tout acte de disposition effectué à titre gratuit (ex : une donation) doit être autorisé par le juge des tutelles.

La gestion d’une entreprise exigeant rapidité dans la prise des décisions, il est important de conférer au mandataire un maximum de pouvoirs, ce pourquoi il est préférable d’opter pour la forme notariée au moment de la réalisation du contrat.

Il est possible de nommer un ou plusieurs mandataires, et le contrat prend fin lorsque le chef d’entreprise retrouve ses facultés, ou décède.

En cas de décès, il existe également le mandat à effet posthume. Ce mandat est particulier dans la mesure où le mandataire représente les héritiers du mandant (le chef d’entreprise), et s’impose à eux.

Ce mandat dure en principe 2 ans, mais lorsqu’il a pour objet la nécessaire gestion des biens professionnels, il peut être de 5 ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge.

Lorsque l’entreprise est exercée sous la forme d’une société, le mandat s’applique sur les titres que les héritiers reçoivent par succession :

Le mandataire n’a pas la qualité d’associé et ne peut pas recueillir les dividendes ;
Il peut administrer, gérer, voter pour les décisions qui sont de la compétence des assemblées générales ordinaires (approbation des comptes, affectation du résultat, désignation ou révocation des dirigeants sociaux), …
Il ne peut pas céder ou donner les titres ni modifier les statuts.

Sauf disposition contraire prévue dans le mandat, rien n’empêche le mandataire de devenir également dirigeant de la société. Dans la mesure où il dispose du pouvoir de désigner et révoquer les dirigeants, si son mandat lui permet de disposer de la majorité nécessaire, il pourra s’auto-désigner dirigeant de la société.

Si vous êtes vous-même dirigeant de votre société, ne sous estimez pas l’importance de ces deux mandats et protégez votre entreprise !

Une activité florissante est de nature à dégager des bénéfices de plus en plus importants. Un réflexe naturel pourrait conduire à augmenter sa rémunération afin de valoriser son patrimoine, notamment en épargnant. Toutefois, cette solution pleine de bon sens est-elle aussi la plus avantageuse ?