Après les lois de finances pour 2017 et 2018, qui ont réformé l’impôt sur le revenu tel que nous le connaissions (mise en place du prélèvement à la source, Flat Tax), nous pouvons profiter de ce qui semble être une accalmie législative : le projet de loi de finances vient d’être dévoilé, et il ne révolutionne pas l’impôt.
Author Archives: Alexandra Passos-Vardasca
Bulletin N°46 – Septembre-Octobre 2018
Brèves Hard Brexit inévitable Au sein de son propre camp, Theresa May ne sait plus si elle doit privilégier un Brexit « doux » pour favoriser son alliance avec les Irlandais, ou un Brexit « dur » pour flatter les Hard Brexiters, parmi lesquels le bouillant Boris Johnson, qui avait largement contribué à la victoire (…)
Quels sont les éléments à regarder afin de sélectionner un contrat d’assurance-vie ?
C’est la rentrée, et à ce titre, vous souhaitez gérer vos finances aussi bien que vous avez débuté votre année : pour cela, l’assurance-vie répond très souvent aux besoins et attentes des personnes soucieuses de s’occuper de leur patrimoine.
Fortes de nombreux atouts tels qu’une fiscalité privilégiée (tant sur le plan des rachats et de la plus-value que sur celui de la succession), ou des supports spécifiques (le fonds en euros par exemple, intégralement garanti en capital), il est bien souvent difficile de choisir un contrat d’assurance-vie adapté à ses besoins : quels sont les éléments à regarder afin de bien choisir son contrat ?
Le nombre de supports disponibles
Une assurance-vie est un contrat par lequel le souscripteur investi au sein de divers supports d’investissement, ou fonds. Ces supports sont généralement gérés par un organisme professionnel, et sont dirigés vers une cible définie. Ainsi, il est possible de choisir un support axé sur les sociétés du CAC 40, sur celles des pays émergents, sur les obligations d’Etats, etc.
Chaque fonds bénéficie donc d’une gestion qui lui est propre et suit les préconisations des analystes qui y travaillent : à ce titre, aucun fonds n’est infaillible.
Il est donc important que le contrat que vous choisissiez puisse vous laisser investir dans de nombreux fonds, afin de vous permettre d’aller vers les marchés qui vous semblent porteurs, ou d’éviter des politiques de gestion qui ne vous correspondent pas.
De plus, il est très important de diversifier son contrat et pour cela, d’investir sur plusieurs supports en même temps, et vers plusieurs profils de gestion (ex : CAC 40, matières premières, pays émergents, NASDAQ). En effet, cela permet de viser un meilleur rendement, mais également de réduire son risque : si l’un des marchés choisi chute, ou si l’un des fonds ne bénéficie plus d’un bonne gestion, les autres permettront d’absorber la perte, et de ne pas se retrouver en moins-value globale.
En pratique : certains contrats proposent plus de 400 fonds, et ce sont vers eux qu’il est préférable de s’orienter. Les contrats proposant moins de 20 fonds seront quant à eux à éviter : de plus, ils proposent généralement et majoritairement des « fonds maison »1, jouissant donc de la même politique de gestion.
Le rendement du fonds en euros
Les contrats d’assurance-vie permettent d’investir sur des fonds en euros. Ces fonds sont garantis à 100% en capital : cela signifie que si vous y investissez 1 000 €, vous récupèrerez au moment du rachat au moins 1 000 €.
Dans la mesure où cet investissement est garanti, les compagnies d’assurance ne peuvent pas se permettre de prendre trop de risque, et n’investissent ces sommes qu’au sein d’actifs non risqués, tels que des obligations. Dans la conjoncture économique actuelle, les actifs non risqués rapportent peu, et les fonds en euros jouissent donc d’un rendement de plus en plus faible chaque année.
S’il est de moins en moins conseillé d’investir au sein des fonds en euros à cause de cela, il demeure cependant un baromètre permettant de juger de la performance du contrat : plus le fonds en euros est performant par rapport au marché, plus la compagnie d’assurance l’est. Si la compagnie est performante, cela signifie que ses analystes le sont. Si les analystes sont performants, cela permet de gagner en confiance quant aux choix de gestion du fonds.
Par ailleurs, si ce critère n’est pas nécessairement le plus important, il est nécessaire de ne pas investir au sein d’un contrat d’assurance-vie dont le fonds euros rapporte moins que les frais prélevés annuellement !
Les frais afférents au contrat
Enfin, il est important de choisir son contrat en pleine connaissance des frais y afférents : les compagnies peuvent ainsi prélever des frais d’entrée, des frais d’arbitrage et des frais de gestion.
Au moment de choisir son contrat, il s’agit donc de comparer également les divers frais prélevés sur le contrat, pour ne pas avoir de mauvaises surprises une fois celui-ci signé !
Afin de choisir au mieux votre contrat, rapprochez-vous de votre conseiller habituel, et gardez l’œil ouvert !
1 Un fonds maison est un fonds géré par une société appartenant au même groupe que la compagnie d’assurance qui distribue le contrat.
CIMR et neutralisation de l’imposition des primes
Le mois de septembre annonce la fin des vacances ainsi que la reprise de l’activité économique. La rentrée peut être l’occasion, grâce au repos accumulé, d’améliorer sa productivité. Si vous remplissez vos objectifs, voire si vous les surpassez, vous pourrez être récompensés par une prime. Cette intéressante perspective peut l’être doublement si celle-ci s’avère être exonérée d’impôt sur le revenu.
Prélèvement à la source : le maintien d’un dispositif plus conciliant
Après les derniers atermoiements concernant la mise en place du prélèvement à la source, notre Premier ministre a annoncé le maintien du dispositif à partir du 1er janvier 2019. À première vue cette précision apparaît comme évidente au regard de l’imminence de ce projet annoncé et organisé, non sans mal, depuis plusieurs mois.
Questions/réponses : Le compte-titres, points forts et points faibles
Le compte-titres est un compte qui permet d’investir sur des titres de sociétés ou d’autres valeurs mobilières. Depuis 1981, les valeurs mobilières sont dématérialisées : cela signifie que les détenteurs d’une action ne détiennent plus de coupon papier, valant titre de propriété. Désormais, la propriété d’une valeur mobilière résulte de son inscription en compte : sans compte, pas de titres.
Il est possible de détenir des valeurs mobilières au sein de plusieurs enveloppes, dont la plus commune est le compte-titre ordinaire.
Un compte-titre ne pouvant détenir que des valeurs mobilières, il est forcément rattaché à un compte-courant, sur lequel sont versés les revenus des titres, ou prélevées les sommes servant à en acquérir de nouveaux.
Quels sont les atouts du compte-titres ?
Le compte-titres dispose de nombreux atouts :
Il est possible d’investir sur des valeurs mobilières simples (actions, obligations) et également sur des instruments financiers plus complexes, et cela sur toutes les places financières.
Il n’existe pas de limites au nombre de comptes-titres qu’une personne peut détenir (à la différence des PEA par exemple, limités à un par personne, et deux par foyer fiscal).
Il peut être détenu par une personne seule, ou sous forme de compte-joint et peut également être détenu en nue-propriété et usufruit (à la suite d’une donation ou d’une succession par exemple).
Quelle est la fiscalité du compte-titres ?
Depuis le 1er janvier 2018, les revenus (ex : versements de dividendes) des titres ou les plus-values réalisés en cas de cession sont imposés au prélèvement forfaitaire unique, dit « flat tax » : il consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale à 30 %.
Par dérogation à ce principe, il est possible d’opter chaque année pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale et concerne tous les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, …) et les plus-values de cession de valeurs mobilières perçus par le foyer durant l’année fiscale. Dans ce cas :
Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40% ;
Les plus-values bénéficient des abattements pour durée de détention.
Attention : il est important d’effectuer une approche fiscale globale avant d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Comment se passe la transmission (donation ou succession) d’un compte-titres ?
La donation ou la transmission à cause d’une succession sont à opposer à la cession. Si cette dernière est soumise au régime fiscal décrit ci-dessus (imposition de la plus-value à la flat-tax), la première est soumise aux droits de donation ou succession, payés par le donataire.
On dit alors que « la donation purge la plus-value », car celui qui donne ne paye aucun impôt.
En cas de démembrement de propriété, l’usufruitier (qui récolte l’ensemble des dividendes et autres revenus du compte) ne détient pas l’usufruit de chaque titre, mais de façon globale l’usufruit du compte. Cela signifie qu’il peut librement réaliser des arbitrages, sans avoir à obtenir l’accord du nu-propriétaire à chaque fois.
L’accord du nu-propriétaire sera cependant nécessaire en cas de clôture du compte.
Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient plein-propriétaire du compte automatiquement, c’est-à-dire qu’aucun droit de succession ne sera dû. Le démembrement est alors un moyen de transmettre à terme le compte-titres à ses enfants, tout en en conservant les revenus et la gestion quotidienne de son vivant.
Quels sont les défauts du compte-titres ?
Le compte-titres ne dispose pas d’une fiscalité privilégiée, à la différence d’autres comptes et contrats, comme le PEA, l’assurance-vie ou encore le contrat de capitalisation (attention, car il est très rare de pouvoir investir dans des titres vifs via ces deux derniers contrats).
De plus, il existe un réel risque de perte en capital : le compte-titre ne connait pas le fonds euros, seul support financier bénéficiant d’une garantie contre ce risque. En investissant via un compte-titre, il faut être prêt à potentiellement perdre sa mise.
Quels sont les frais que l’on peut retrouver dans un compte-titres ?
Il est possible de retrouver six catégories de frais au sein d’un compte-titres :
Une commission de tenue de compte,
Des droits de garde,
Des frais pour chaque ordre d’achat ou de vente passé,
Des droits d’entrée et des frais courants annuels en cas d’investissement au sein de placements collectifs (fonds, SICAV, …),
Des frais de transferts en cas de transfert du compte d’un établissement financier à un autre,
Des frais de clôture.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Conseil habituel afin de déterminer s’il est opportun pour vous d’ouvrir ou de conserver vos comptes-titres.
L’atout fiscal des SCPI allemandes
L’investissement dans la pierre papier est de plus en plus pratiqué : en 2017, les sommes investies dans des SCPI ont augmenté de 15.2% pour atteindre une capitalisation totale de 50.3 milliards d’euros. Plébiscité pour son rendement, le plus élevé en 2017 a été de 6.58%, réalisé par la SCPI Corum XL.
Mais outre l’intérêt financier, l’investissement en SCPI peut également revêtir un intérêt fiscal. En effet, en principe, les revenus tirés de parts de SCPI sont imposés au titre des revenus fonciers : cela signifie qu’ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (et non pas à la flat tax), ainsi qu’aux prélèvement sociaux au taux de 17.2%.
Cependant, il est possible d’investir dans des parts de SCPI dont les immeubles sont situés à l’étranger : dans un tel cas, le bien immobilier étant situé hors du territoire français, la plupart des conventions fiscales laissent au pays de situation du bien le droit d’imposer, et la France octroie alors un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger.
Si la plupart des conventions fiscales conclues par la France ne concernent que l’impôt sur le revenu et l’IFI, celle signée avec l’Allemagne va plus loin, et permet également de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les prélèvements sociaux normalement dus sur les revenus fonciers.
Il est très rare qu’une convention fiscale supprime la double imposition au regard de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, et cela permet de bénéficier d’un réel impact sur le rendement final de l’investissement. En effet, en Allemagne, les revenus des parts de SCPI ne sont soumis qu’à l’impôt sur les sociétés au taux de 15.825%.
Finalement, cela permet de percevoir des revenus fonciers imposés au taux global de 15.825%, au lieu du barème progressif de l’IR français, pouvant atteindre 45%, et des prélèvements sociaux de 17.2%, soit une imposition maximale potentielle de 62.2%. Seule la différence entre l’impôt sur le revenu français et l’impôt sur les sociétés allemand sera due.
Exemple :
Un résident fiscal français perçoit de 10 000 € de revenus tirés de parts d’une SCPI détenant des biens situés en France. Il est imposé au taux marginal (taux d’imposition auquel sera fiscalisé tout revenu supplémentaire) de 41% et aux prélèvements sociaux de 17.2%. Ce revenu sera donc soumis à une imposition totale de 5 820 €.
Ce même contribuable perçoit également un revenu de 10 000 € provenant d’une SCPI qui détient ses immeubles en Allemagne : il est imposé en Allemagne au taux de 15.825% (1 583 €). En France, il déclare ce revenu et aurait dû payer, au titre de l’impôt sur le revenu, 4 100 €. A cette somme, il s’agit de retirer les 1 583 € déjà payés en Allemagne : il ne lui reste donc plus qu’un impôt sur le revenu français de 2 517 €. Les prélèvements sociaux étant exonérés, l’imposition totale sera donc de 4 100 €, au lieu de 5 820 € si les immeubles avaient été situés en France. L’économie d’impôt est donc égale à 1 720 € (17.2%), taux d’imposition des prélèvements sociaux.
En réalisant une telle économie d’impôt, le rendement net de l’investissement ne peut qu’en être boosté !
Outre l’aspect fiscal, le marché immobilier allemand présente certains atouts parmi lesquels le fait que l’Allemagne est le pays européen ayant le plus fort taux de locataires : 48.1% contre 37.9% en France, en 2016.
Attention tout de même avant de réaliser un tel investissement, car l’acquisition de parts de SCPI demeure un placement risqué (le capital et les revenus ne sont pas assurés), peu liquide (il demeure lié au marché de l’immobilier) et fiscalisé, dans la mesure où les revenus sont tout de même soumis à l’impôt chaque année. De plus, il est important de noter que les frais d’entrée peuvent être élevés.
A ce titre, il est important de se faire accompagner avant toute opération, afin que l’adéquation entre le produit et vos besoins soit confirmée.
Le déblocage anticipé de son épargne salariale : attention en cas de détention de sa résidence principale via une SCI
L’épargne salariale est un système mis en place afin d’intéresser les salariés à la réussite de leur entreprise : ils peuvent ainsi bénéficier d’une prime liée à sa performance (c’est l’intéressement) ou représentant une quote-part des bénéfices réalisés (c’est la participation). De plus, l’employeur peut procéder à des versements pour le compte de son salarié, en plus de la prime : on parle alors d’abondement.
Il est possible de verser la prime et l’éventuel abondement sur deux types de plans : le plan d’épargne entreprise (PEE) et le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Les sommes versées sur un PEE sont bloquées pendant 5 ans ;
Les sommes versées sur un PERCO sont bloquées jusqu’à la retraite.
Il existe cependant quelques cas de déblocages anticipés :
Pour le PEE, ces cas de déblocages sont :
Mariage, conclusion d’un Pacs
Naissance ou adoption d’un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
Acquisition, construction, agrandissement ou remise en état de la résidence principale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail
Création ou reprise d’entreprise
Surendettement
Pour le PERCO, ils sont :
Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Surendettement
Acquisition ou remise en état suite à une catastrophe naturelle de la résidence principale
Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
Nous attirons votre attention sur le cas de déblocage prévu en cas d’acquisition, d’agrandissement ou de remise en état de la résidence principale : afin d’en bénéficier, il faut la détenir en direct. Cela signifie que sa détention via une SCI empêche le déblocage anticipé du plan.
Même si vous effectuez effectivement des travaux d’agrandissement dans le bien qui constitue votre résidence principale, le déblocage vous sera refusé dans la mesure où votre résidence principale est détenue via une SCI : dans un tel cas, vous êtes propriétaire de parts sociales, et non de votre résidence elle-même. Ainsi il sera considéré que les sommes sont utilisées au profit de la SCI (qui se chargera elle-même d’agrandir votre résidence), et non directement pour agrandir le bien.
Juridiquement, vous êtes associé de la SCI, même si factuellement, il s’agit d’une société familiale et de votre résidence principale.
La détention de sa résidence principale via une SCI peut avoir des avantages juridiques ou fiscaux, mais il est important de noter que cette modalité de détention vous prive de certains avantages : afin d’en savoir plus sur les conséquences fiscales de la détention de sa résidence principale au sein d’une SCI, vous pouvez vous référer à notre article du 14 décembre 2017, les impacts fiscaux de la détention de sa résidence principale via une SCI.
Avant d’effectuer un tel montage de détention via une société, pensez à en parler à votre Conseil habituel !
Maintenir ses versements PERP dans le contexte de mise en place du prélèvement à la source
La modification des modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu a pour conséquence l’année de transition que nous connaissons actuellement. L’absence d’imposition des revenus courants en 2018 va donc permettre de mettre en place le prélèvement à la source en 2019 sans pénaliser le contribuable.
Ce contexte fiscal exceptionnel peut également avoir des effets jugés indésirables. Tel est le cas de l’épargne-retraite qui tire une grande partie de son attractivité par l’économie d’impôt qui en résulte. Cet avantage fiscal se trouve donc dépourvu de substance dès lors que le contribuable qui perçoit exclusivement des revenus courants ne sera pas imposé. Pourquoi donc verser sur un tel contrat en 2018 ?
Dans un de nos précédents bulletin (n°43), nous vous détaillions le système mis en place par le gouvernement pour éviter une diminution brutale des versements sur les contrats PERP en 2018. Pour rappel, si les cotisations 2017 et 2019 sont inférieures à celles de 2018, alors la déduction en 2019 sera limitée à la moyenne des cotisations 2018 et 2019. Les options du contribuable se résumeraient donc à verser en 2018 sans avantage fiscal ou ne pas verser en 2018 mais avec des cotisations déductibles restreintes en 2019.
Il existe un moyen de ne pas avoir à faire ce choix. En effet, le dispositif de limitation ne s’applique pas au contribuable qui n’a pas versé de cotisations en 2017 et qui verse ensuite en 2019. Par ailleurs la doctrine administrative précise que l’appréciation de la limitation est effectuée par personne et non pas foyer fiscal.
Un contribuable soumis à imposition commune pourra donc ne pas verser en 2018 et que son conjoint réalise le double de versement en 2019, déductible en totalité. Toutefois, il convient d’être toujours attentif aux plafonds de chacun et à l’utilité économique de l’opération pour le conjoint qui verse en 2019 afin d’éviter toute remise en cause.
Exemple :
Monsieur et Madame sont soumis à imposition commune et ne disposent que de revenus courants :
Monsieur verse chaque année 10 000 euros sur son PERP
Madame dispose d’un ancien contrat sur lequel elle ne verse plus
Dans le cas du maintien du versement en 2018 :
En 2018 : les cotisations ne sont pas déductibles
En 2019 : l’ensemble de ses cotisations seront déductibles
Dans le cas de l’absence du versement en 2018, la règle anti abus rentre en application :
Le versement de 2018 (0) est inférieur à celui de 2017 (10 000) et à celui de 2019 (10 000)
En 2019, sur 10 000 euros de versements, seuls 5 000 seront déductibles
Il est alors possible que :
Monsieur ne verse pas en 2018
Madame effectue un versement 20 000 euros en 2019, pleinement déductible.
Votre interlocuteur habituel est à votre disposition pour toute précision sur le sujet,
Le contrat de capitalisation détenu par une société : une bonne idée ?
Outil d’épargne préféré des français, l’assurance-vie offre de nombreux avantages : hors succession, elle bénéficie d’une fiscalité privilégiée. Cependant, elle ne permet pas de répondre à toutes les demandes patrimoniales et peut dans certains cas atteindre ses limites : c’est le cas lorsque le patrimoine d’une personne est détenu et géré par une société (civile ou holding).