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Author Archives: Alexandra Passos-Vardasca
L’habilitation familiale
La tutelle ou la curatelle demandent de respecter un certain formalisme qui peut être très lourd. De plus, psychologiquement, ces mots font « peur » et ne sont pas toujours acceptés par certains proches.
Afin de répondre à ces problématiques, depuis le 1er janvier 2016, un nouveau dispositif permet aux proches d’une personne vulnérable de pouvoir la représenter sans avoir recours à de telles procédures: l’habilitation familiale.
Ce dispositif permet de représenter la personne vulnérable sur une période déterminée, qu’il s’agisse de prendre des décisions portant sur son patrimoine ou faire des actes concernant sa personne (ex : acte médical).
L’intervention du juge est nécessaire uniquement pour la mise en place. Il doit s’assurer que la personne à protéger n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts suite à une dégradation, constatée par un médecin assermenté, de ses facultés mentales ou corporelles, de nature à l’empêcher de s’exprimer. Il étudie chaque requête en détail et interroge l’entourage de la personne vulnérable afin d’éviter tout abus.
La personne habilitée (qui représente la personne vulnérable) est obligatoirement une personne de l’entourage proche de la personne : descendants, ascendants, frères, sœurs, partenaire pacsé ou concubin notaire. Le conjoint ne peut actuellement pas être désigné.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce dispositif, et à vous accompagner si nécessaire.
Conditions de versement sur PERCO améliorées suite à la loi MACRON
La loi Macron sur la croissance et l’activité votée en 2015 a introduit quelques assouplissements fiscaux en matière d’épargne salariale à compter du 1er janvier 2016, dans le cadre du PERCO.
Concernant les versements effectués par l’employeur (intéressement, participation, abondement), le forfait social payé par les employeurs est de 16% au lieu de 20%. Cet abaissement du forfait social ne s’applique que dans le cadre dans la gestion pilotée du contrat et si celle-ci prévoit au minimum 7% d’investissement dans des titres éligibles au PEA-PME.
Attention, un avenant doit être apporté aux PERCO/I déjà en place.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un accord de participation ou d’intéressement pour la 1ère fois ou après une période de 5 ans sans accord, un taux réduit de 8% est applicable aux sommes versées, pendant 6 ans, avant de retrouver un taux de 16%.
Les versements sur les PERCO sont également encouragés :
La taxe de 8.2% applicable à la fraction de l’abondement supérieure à 2300€ est supprimée.
L’employeur peut effectuer un versement sans contribution préalable du salarié dans la mesure où ce versement est au maximum de 2% du PASS (inclus dans le plafond global de l’abondement de 16% du PASS soit 6178€ en 2016) et que la même somme est prévue pour tous les salariés.
Exemples :
Frais sur versement PERCO
A budget identique pour l’entreprise
Avant 01/01/2016
Depuis 01/01/2016
Toutes les entreprises
Entreprises qui remplissent les conditions du taux 16%
Entreprises qui remplissent les conditions du taux 8%
Budget
2 500,00 €
2 500,00€
2 500,00€
Forfait social
500,00 €
400,00 €
200,000 €
Taxe CSV 8,2%
24,60 €
Brut perçu
1 975,40 €
2 100,00€
2 300,00€
Versement unilatéral
Un salarié verse 2000€ en 2016 sur son PERCO. L’abondement prévu dans l’accord est de 300%, dans la limite de 16% du PASS soit 6178€ en 2016. L’employeur va donc abonder 6000€ sur le PERCO.
S’il décide de mettre en place des versements de façon unilatérale sur le PERCO du salarié, il devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
2% du PASS ; soit maximum 772 €
Plafond de l’abondement (16% du PASS soit 6178€), soit ici 178€ puisqu’il a déjà abondé 6000€
Versement égal pour tous les salariés.
Ces différentes mesures encouragent un peu plus les entreprises à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale et à y contribuer plus largement.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions sur ces dispositifs.
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Le remboursement anticipé
Si vous souhaitez rembourser un crédit par anticipation, vous serez peut être confronté au paiement d’indemnité de remboursement anticipé (IRA).
Peu importe que vous fassiez un remboursement partiel ou total, vous devrez les payer. Elles correspondent à une somme à régler au créancier en compensation du manque à gagner sur les intérêts restant dus. Les crédits immobiliers et à la consommation sont encadrés par le code de la consommation, en revanche en matière de crédit professionnel les indemnités de remboursement anticipé sont contractuelles et ne sont pas plafonnées.
Zoom sur le remboursement par anticipation d’un crédit immobilier
Vous pouvez toujours rembourser par anticipation tout ou une partie du prêt (article L 312-21 du code de la consommation). Le montant maximum des indemnités de remboursement anticipé est fixé à l’article R312-2 du code de la consommation. Vous payerez au maximum la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt sans que cette somme dépasse 3% du capital restant dû avant le remboursement
Attention : Le contrat de crédit peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde (article L 312-21 du code de la consommation).
Possibilité d’éviter de les payer: Pour les contrats conclus après le 30 juin 1999, aucune indemnité n’est due lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien suite:
au changement de votre lieu d’activité professionnel, ou celui de votre conjoint
à votre décès ou celui de votre conjoint
à la cession forcée de votre activité ou celle de votre conjoint
Conseils :
Négocier les frais de pénalité d’IRA. Si la suppression semble difficile pour votre banque, demandez une diminution progressive du taux (ex : les premières années 3% puis après quelques années 1.5% puis 0%).
Attention une clause est souvent présente dans les conditions générales de votre contrat, elle précise que la suppression ou la diminution du montant n’est pas effective en cas de rachat du crédit par un autre établissement, essayez de la faire disparaître !
Zoom sur les SCILes SCI sont exclues du champ de protection des articles du code de la consommation. En effet une SCI qui a pour objet la mise en location (meublée ou non) d’un ou plusieurs appartements constitue une activité professionnelle.
Les banques financent donc, en général, les acquisitions de biens immobiliers au travers d’une SCI par le biais de prêts professionnels. Le plafonnement des IRA à 3% du capital restant dû ne sera donc pas effectif dans ce cas et les montants de pénalité peuvent s’avérer très élevés (parfois jusqu’à 10% du capital restant dû).
Conseils :
Bien que le prêt soit professionnel et donc non soumis au code de la consommation, vous pouvez négocier ces indemnités avec la banque avant la signature de l’offre et demander à ce que le plafond soit le même que dans le cas d’un prêt immobilier.